CONDITIONS GÉNÉRALES DE FABRICATION D’UNE CRÉATION SUR-MESURE
1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise CAILLAUD PARIS SAS et le client. Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des créations sur-mesure. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve dès la validation de la commande. Le versement du premier acompte vaut acceptation pleine et entière des CGV.
2. Identification du Vendeur
CAILLAUD PARIS est une société par actions simplifiée, spécialisée dans la création Sur-Mesure de robes de mariée, conçues par Adélaïde CAILLAUD, styliste et artisan d’art. Chaque modèle est réalisé selon les choix personnalisés et les mesures du client.
Caillaud Paris SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris
SIRET : 928428614 00012 – APE : 14.13Z
Tel : 06 95 91 05 96
Email : ateliercaillaud.paris@gmail.com
3. Objet du Contrat
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de création sur-mesure d’une robe de mariée passée par un client auprès de CAILLAUD PARIS. La validation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Déroulement de la Commande
Première Rencontre : Un premier rendez-vous non engageant est organisé pour discuter des attentes du client et de la création souhaitée.
Deuxième Rendez-vous Facultatif : Avant la signature définitive du devis, un second rendez-vous peut être organisé à la demande du client pour finaliser et confirmer l’ensemble des choix (matières, coupes, finitions).
Signature du Devis et Confirmation de Commande : Un devis est transmis par e-mail, accompagné des présentes CGV, et reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi. La commande est considérée définitive à la réception de l’acompte. La signature du devis valide la commande et déclenche le processus de création.
5. Confirmation de commande
La commande devient définitive dès la réception du premier acompte. Le prix unitaire figurant sur le devis et/ou la facture s’entend TTC et comprend les recherches stylistiques, les matières premières, la confection, les retouches (ajustements), les charges, la housse adaptée, le cintre et les sessions d’essayages.
Une fois le devis accepté et le processus de création entamé, aucun rabais ne pourra être demandé sur la tenue sur-mesure. Tout achat de matières premières ou de fournitures prévu sur le devis et acheté par Caillaud Paris ne pourra être remboursé si la cliente décide de ne plus vouloir utiliser ces éléments pour une ou plusieurs parties du modèle défini.
Toute modification importante (selon le jugement de Caillaud Paris) demandée par la cliente après la confirmation de commande, qu’elle porte sur les matériaux, le design ou les mesures, sera facturée en sus, avec l’émission d’un nouveau devis.
En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue (ou prévue mais non communiquée à Caillaud Paris avant la commande), les modifications nécessaires, incluant des retouches non prévues, l’achat de nouvelles matières premières et le travail supplémentaire, seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix des modifications, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.
Les essayages en toile et/ou prototypes permettent d’apporter toutes les modifications nécessaires. Une fois ces essayages validés, la tenue cousue dans le tissu final ne pourra plus être modifiée. Toute demande de modification après cette étape entraînera des frais supplémentaires et le rachat de matières premières, le temps de travail, et un recommencement de la construction du modèle, qui seront automatiquement facturés.
6. Prix et modalités de paiement
Le prix de la robe de mariée sur-mesure est défini dans le devis validé par la cliente. Le paiement s'effectue en trois échéances :
Acompte : environ 40% du montant total, à la validation du devis.
Deuxième paiement : environ 30% du montant, à mi-parcours de la création.
Solde final : environ 30% restants, à régler avant la livraison de la robe.
Une facture d’acompte est envoyée lors de la réception du premier paiement, et une facture globale sera émise à la livraison de la robe.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont estimés en fonction de la complexité du projet et du calendrier défini lors de la validation de la commande. Un délai moyen de 6 à 8 mois est requis.
Toute modification demandée en cours de création pourra entraîner un ajustement des délais de livraison. Les échéances fixées engagent tant Caillaud Paris que la cliente. En cas d’impossibilité de respecter un rendez-vous d’essayage, chaque partie doit prévenir l’autre au moins 24h à l’avance. Caillaud Paris se réserve le droit de modifier les rendez-vous sans faute de sa part.
Le nombre de rendez-vous techniques avant la livraison ne pourra être inférieur à trois et varie selon le modèle et la morphologie de la cliente. Un nombre plus élevé de rendez-vous ne pourra donner lieu à une indemnisation ou un remboursement des frais de transport.
8. Annulation de commande
Avant le début de la création : En cas d’annulation avant le démarrage de la confection, l’acompte n’est pas remboursable une fois le devis signé, car il couvre le début du processus de création et l’achat des matières.
Après le début de la création : Si l’annulation survient après le début de la confection, aucun remboursement ne sera accordé, et la cliente reste redevable du montant total prévu, en raison du caractère unique et sur-mesure de la création.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Les tenues sur-mesure ne sont donc ni échangeables ni remboursables. Les paiements partiels effectués sont considérés comme des acomptes et ne sont pas remboursables. Les articles figurant sur la facture seront remis à la cliente après règlement complet.
9. Livraison de la robe
La livraison s'effectue après le paiement intégral du solde. La robe est livrée dans une housse de protection et accompagnée de conseils d’entretien. La livraison est prévue environ un mois avant la date du mariage, sauf accord contraire.
10. Entretien et responsabilité
Caillaud Paris décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un entretien inapproprié ou un transport non adapté.
11. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations sur-mesure.
12. Confidentialité et usage des images
Caillaud Paris se réserve le droit d’utiliser des photos de la robe, avec le consentement de la cliente, à des fins promotionnelles. La cliente peut restreindre cette utilisation par écrit.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort de la juridiction de Paris, sauf disposition contraire.